1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par CCI France, de la certification CLOE en candidat libre, accessible via le site https://certifications-cloe.com/.
La certification CLOE permet d’évaluer et de certifier les compétences en langues vivantes professionnelles selon un référentiel national défini par CCI France.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée en ligne par un candidat libre souhaitant s’inscrire à une certification CLOE. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord exprès et écrit de CCI France. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Vendeur
CCI France
Adresse : 8-10 rue Pierre Brossolette, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Tél. : 01 44 45 37 00 – Courriel : cel@ccifrance.fr
SIRET : 187 500 020 00073 – TVA intracommunautaire : FR79187500020
Sur le présent site, la certification CLOE en candidat libre est vendue par CCI France. Les centres d’examen agréés peuvent proposer la certification CLOE par leurs propres moyens, indépendamment du présent dispositif de vente.
4. Organisation – Rôle de CCI France et des centres d’examen
- CCI France assure l’intégralité des convocations et communications relatives à la certification : confirmation d’inscription, envois d’informations pratiques, de liens et codes d’accès, consignes, notifications de report ou de changement éventuel.
- Le candidat est rattaché à un centre d’examen agréé, qui n’intervient que pour la seconde partie de l’évaluation, à savoir l’épreuve orale et l’établissement du procès-verbal (PV) de jury.
- Le centre d’examen agit en prestataire d’exécution pour l’épreuve orale et la formalisation du PV de jury ; il n’est pas partie à la vente conclue entre le candidat et CCI France et n’adresse pas de convocation ni de codes d’accès au candidat.
5. Commande – Confirmation
La commande s’effectue en ligne via le formulaire dédié. Après paiement validé, le candidat reçoit de CCI France un courriel de confirmation récapitulant la prestation, puis, le cas échéant, les convocations, liens/codes d’accès et consignes nécessaires au déroulement des épreuves. CCI France peut refuser une commande incohérente ou incomplète.
6. Prix
Les prix des certifications CLOE en candidat libre sont exprimés en euros (€), nets de taxes, la prestation étant exonérée de TVA conformément aux dispositions de l’article 261, 4-4° a du Code Général des Impôts (CGI).
Le prix applicable est celui affiché en ligne au moment de la commande.
Le tarif comprend :
- la préparation en ligne sous forme de parcours ou modules de formation mis à disposition du candidat,
- l’accès à l’ensemble des épreuves de la certification CLOE,
- la gestion administrative de l’inscription et des convocations par CCI France,
- les corrections,
- l’épreuve orale réalisée par un centre d’examen agréé,
- l’établissement du procès-verbal (PV) de jury,
- la délivrance du certificat (à partir d’un résultat A2) et/ou de l’attestation de résultats
CCI France se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations sont facturées sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Paiement et droit de rétractation
Le paiement s’effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire (ou autre moyen proposé). Le règlement complet est exigé à la commande.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le candidat peut notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à CCI France, soit par courriel à cel@ccifrance.fr, soit par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 3. Le candidat peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, CCI France rembourse l’intégralité des sommes versées par le candidat, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CCI France est informée de la décision du candidat de se rétracter.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du candidat et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le candidat demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation dès qu’il accède aux contenus de préparation en ligne ou dès le passage de l’une des épreuves de certification.
8. Report – Annulation – Absence
Le candidat peut passer l’épreuve écrite à tout moment durant la période de disponibilité indiquée dans sa convocation, en se connectant à son espace personnel CLOE.
Pour l’épreuve orale, le candidat peut modifier la date et/ou l’horaire directement depuis son espace CLOE, jusqu’à 12 heures avant la date prévue de l’oral.
Toute absence non justifiée à l’une des épreuves, ou toute modification effectuée moins de 1 jour calendaire avant l’épreuve orale, entraîne la perte du droit à la prestation et des sommes versées.
En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat peut solliciter CCI France pour un report exceptionnel.
CCI France peut reporter une session pour motif légitime (indisponibilité, incident technique, etc.), une nouvelle date est alors proposée.
9. Déroulement de la prestation
La certification CLOE comprend :
- des épreuves gérées et convoquées par CCI France (notamment l’écrit/online),
- une épreuve orale organisée à distance par le centre d’examen agréé, aboutissant à un PV de jury
Les résultats et le certificat sont validés et délivrés par CCI France après consolidation des évaluations (écrit + oral + PV).
10. Responsabilité
CCI France est responsable de la bonne exécution des prestations vendues. En cas de manquement prouvé, sa responsabilité est limitée, pour les dommages directs et prévisibles, au montant effectivement payé par le candidat pour la prestation concernée.
11. Propriété intellectuelle
Le référentiel, les tests, contenus, marques et logos CLOE sont la propriété de CCI France. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les données du candidat sont traitées par CCI France, responsable de traitement, aux fins de gestion de l’inscription, convocations, accès aux épreuves, consolidation des résultats et délivrance du certificat.
Pour les besoins stricts de l’épreuve orale et du PV de jury, CCI France communique au centre d’examen les informations strictement nécessaires (identité, langue/épreuve, créneau, éléments logistiques).
Le candidat dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à dpo@ccifrance.fr. Les durées de conservation et destinataires sont précisées dans la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure. La prestation est alors suspendue ou reprogrammée.
14. Loi applicable – Règlement des litiges
Droit français. Compétence des tribunaux du ressort du siège de CCI France, sous réserve de dispositions impératives contraires. Un règlement amiable sera recherché en priorité.
15. Acceptation des CGV
La case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
16. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, CCI France garantit au candidat le recours à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
En cas de différend, le candidat peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. :
Contact : mediateur@certifications-cloe.com
Le candidat peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de remplacer toute clause invalidée par une clause valide qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause invalidée.